Conditions générales de prestation de services

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par :

Juliette Chantal CARVALLO, exerçant sous le nom commercial Détent'toit Conciergerie (ci-après « le Prestataire »)
Entrepreneur individuel (EI)
Siège social : 337 rue Gustave Delory, 59830 Cysoing, France
SIREN : 978 245 009 — SIRET : 978 245 009 00011
Code APE : 9609Z — Autres services personnels n.c.a.
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'INPI depuis le 01/08/2023
TVA non applicable, article 293 B du CGI
📞 06 68 00 70 45 — ✉️ contact@detenttoit-conciergerie.fr

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du Prestataire et de son client (ci-après « le Client »), propriétaire ou détenteur d'un droit d'exploitation sur un logement mis en location courte durée, dans le cadre des prestations suivantes, conformes à l'activité déclarée au Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'INPI :

• mise en ligne et optimisation des annonces sur les plateformes de location courte durée ;
• gestion des réservations et communication avec les voyageurs (avant, pendant et après le séjour) ;
• mise en place et coordination du personnel de nettoyage et de la gestion du linge ;
• accueil des voyageurs, remise des clés et suivi du logement ;
• coordination des interventions de maintenance courante, sur validation du Client.

Le détail des prestations retenues, leur périmètre et leur prix figurent au devis et/ou au contrat de prestation signé entre les parties, qui prévaut sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

Toute commande de prestation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

3. Formation du contrat

Toute demande donne lieu à un devis personnalisé, gratuit et valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client, par signature ou par tout écrit valant accord exprès (courriel de validation notamment).

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués au devis, sous forme d'un pourcentage des revenus locatifs encaissés et/ou d'un forfait par prestation. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée et le Client ne peut donc en déduire aucune.

Sauf stipulation contraire au contrat, les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu, et payables à trente (30) jours date de facture. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les frais engagés pour le compte du Client (produits d'entretien, blanchisserie, petites fournitures, interventions techniques) sont refacturés à l'euro près, sur justificatif.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il rend compte au Client de la gestion du logement et lui transmet, à sa demande, un état des réservations et des interventions réalisées.

Le Prestataire n'est pas agent immobilier et n'exerce aucune activité de transaction ni de gestion immobilière soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : il n'encaisse pas de loyers pour le compte du Client en dehors des flux opérés par les plateformes de réservation, sauf mandat spécifique conclu par écrit.

6. Obligations du Client

• garantir qu'il dispose du droit de louer le logement en courte durée (propriété, autorisation du bailleur, règlement de copropriété) ;
• accomplir les formalités qui lui incombent : déclaration en mairie et numéro d'enregistrement lorsqu'il est exigé, autorisation de changement d'usage le cas échéant, respect des durées maximales de location applicables à une résidence principale ;
• déclarer ses revenus locatifs et s'acquitter des taxes applicables, dont la taxe de séjour lorsqu'elle n'est pas collectée par la plateforme ;
• souscrire et maintenir une assurance couvrant le logement et son usage en location courte durée ;
• mettre le logement à disposition dans un état conforme, décent et sécurisé, équipé des dispositifs obligatoires (détecteur de fumée notamment), et fournir les accès nécessaires à l'exécution des prestations ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation (travaux, dépenses, blocage de dates).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manquement du Client à ces obligations.

7. Relations avec les voyageurs et les plateformes

Les réservations sont conclues entre le Client et le voyageur, par l'intermédiaire des plateformes de location. Les conditions générales de ces plateformes (conditions d'annulation, dépôt de garantie, garanties dommages, collecte de la taxe de séjour) s'appliquent à ces réservations. Le Prestataire intervient en qualité de gestionnaire pour le compte du Client et n'est pas partie au contrat de séjour.

8. Durée, modification et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée fixée au devis. À défaut de durée stipulée, il est conclu pour une durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un (1) mois.

Les réservations déjà confirmées à la date de résiliation sont menées à leur terme et facturées normalement, sauf accord contraire des parties. En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité.

9. Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant des sommes facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des dégradations causées par les voyageurs, des annulations décidées par les plateformes, des pertes de revenus locatifs, ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Le Prestataire est titulaire d'un contrat de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de HISCOX SA — succursale française, 38 avenue de l'Opéra, 75002 Paris. Couverture géographique : Monde entier, hors États-Unis et Canada.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. Les données personnelles traitées à l'occasion des prestations le sont conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site.

11. Droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@detenttoit-conciergerie.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il devra régler les prestations déjà réalisées à la date de sa rétractation.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par courriel à contact@detenttoit-conciergerie.fr ou par courrier à 337 rue Gustave Delory, 59830 Cysoing, France. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Lille (59). Cette attribution de compétence ne s'applique pas au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence prévues par le code de la consommation.